J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16687

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Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320606A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :

Le retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, membre de la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est accepté ;

Par suite du décès de M. Dallier (Jacques, Jean, Louis, Antoine) et du retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, est dissoute ;

L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés à la résidence d'Aubusson (Creuse), est supprimé ;

M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.